Amendement n° 45 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Pourquoi cet amendement ?
L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 56 contre · 1 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7607
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000045. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale