Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,

les mots :

« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu’il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur humeur, leur état d’esprit, l’affection ou le soin dont ils sont entourés.

La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thibault Bazin · DR

Voir les 17 cosignataires

M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

28 pour · 56 contre · 2 abstentions

27 juin 2026 · scrutin n° 7764

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale