Amendement n° 44 au texte n° 2878 – Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6225‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6225‑7‑1. – Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741‑1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221 6 et L. 222 19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de recruter un apprenti dont la durée ne peut excéder cinq ans, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

« II. – En cas de condamnation prononcée dans les conditions du I, l’employeur rembourse les aides perçues au titre de l’embauche de l’apprenti victime. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 12 prévoit de sanctionner les employeurs d’apprentis mineurs qui méconnaitraient leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, qui seraient condamnés pour une infraction aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ou dont un jeune travailleur exerce son droit de retrait en le privant du bénéfice de l’aide aux employeurs d’apprentis.

La condition, que le premier alinéa propose d’ajouter pour bénéficier de l’aide unique, repose sur une notion trop générale et imprécise de « respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels à l’égard des travailleurs mineurs ». De plus, sa vérification serait confiée à l’ASP qui ne dispose d’aucune compétence en la matière.

Par conséquent, il est proposé d’ajouter un alinéa au nouvel article L. 6225-7-1 du code du travail afin que les employeurs remboursent les aides aux employeurs d’apprentis versées lorsqu’ils sont condamnés pour l’une des infractions visées l’article précité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.