Amendement n° 104 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 5, substituer au mot :

« est »

les mots :

« n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ».

II. En conséquence, supprimer les mots :

« sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi les instances en cours, tout en conservant le régime d’exclusion prévu quant aux décisions passées en force de chose jugée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.