Amendement n° 90 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« civile »,

insérer les mots :

« dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321‑1 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.