Amendement n° 86 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».

Pourquoi cet amendement ?

La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre l'application rétroactive du nouveau régime probatoire. Elle ne couvre pas les décisions non encore définitives à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.