Amendement n° 49 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du dispositif sur l’attractivité économique de la France pour les entreprises développant des systèmes d’intelligence artificielle.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective des conséquences économiques du dispositif instauré par la présente proposition de loi sur l’attractivité de la France pour les entreprises développant des systèmes d’intelligence artificielle.

Le mécanisme de présomption prévu par le texte est susceptible d’introduire des contraintes contentieuses et probatoires significatives pour les opérateurs du secteur, en particulier pour les entreprises développant ou commercialisant des modèles d’intelligence artificielle à usage général.

Plusieurs analyses juridiques et économiques soulignent que l’incertitude entourant les conditions de mise en œuvre de cette présomption pourrait accroître les risques de contentieux, alourdir les coûts de conformité et réduire la prévisibilité juridique nécessaire aux investissements technologiques.

Dans un secteur caractérisé par une forte mobilité internationale des investissements, des talents et des capacités de calcul, l’introduction d’un cadre national plus contraignant que celui applicable dans d’autres États membres de l’Union européenne pourrait affecter l’attractivité du territoire français pour les activités de recherche, de développement et de déploiement de systèmes d’intelligence artificielle.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement d’évaluer, dans un délai rapproché, les effets concrets du dispositif sur la compétitivité et l’attractivité économique de la France dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.