Amendement n° 9 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« indice afférent »,

les mots :

« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à relever le standard probatoire institué par l’alinéa 3, particulièrement bas dans la rédaction actuelle – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – et ce, alors même qu'il est susceptible de déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA.

Le seuil actuel crée donc un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.