Amendement n° 7 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« utilisé »,

insérer les mots :

« , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre de l’entraînement du modèle concerné, ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion d’« utilisation » retenue par la rédaction actuelle apparaît particulièrement large et imprécise au regard du fonctionnement technique des systèmes d’intelligence artificielle.

Une telle approche créerait une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en faisant peser sur eux des obligations probatoires difficilement soutenables dans le cadre de corpus massifs, évolutifs et techniquement complexes.

Cet amendement vise à recentrer la notion d’utilisation sur les seules hypothèses dans lesquelles l’œuvre concernée a été utilisée de manière directe, identifiable et substantielle dans le cadre de l’entraînement du modèle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.