Sous-amendement n° 31 au texte n° 2839 – Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer à l'année :

« 2035 »

le mot :

« 2034 ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés.

Alors qu’une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l’horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l’échéance maximale prévue par l’amendement sur cette perspective.

Il s’agit d’éviter d’ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.