Amendement n° 15 au texte n° 2809 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

En effet, il s'attaque exclusivement aux droits des assurés sociaux et épargne les employeurs qui abusent pourtant des ruptures conventionnelles pour licencier à moindre frais.

Selon l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles.

Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.