Amendement n° 4 au texte n° 2809 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.