Amendement n° 14 au texte n° 2808 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à encadrer le bien acquis avec le PTZ famille, crée par la présente proposition de loi, en rappelant qu'il doit être exclusivement destiné à un usage de résidence principale.

Afin de prévenir tout détournement possible de l'objectif du PTZ famille et éviter notamment la transformation du bien en meublé de tourisme ou en résidence secondaire, il est proposé de rendre plus prescriptif cet article en précisant que tout logement acquis par l’intermédiaire du PTZ famille, est destiné à un usage exclusif de résidence principale.

Cette précision est d'autant plus importante que la proposition de loi n'impose pas de condition de primo-accession pour accéder à ce prêt.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.