Amendement n° 13 au texte n° 2808 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« propriété »,

insérer les mots :

« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à intégrer une condition supplémentaire pour accéder au PTZ famille crée par la présente loi, à défaut de le conditionner à la primo accession : la détention d'un seul logement et sa vente dans les deux ans après l'octroi du prêt visant à l'acquisition du nouveau logement.

Cet amendement de repli, vise à renforcer les conditions d’éligibilité du PTZ famille dans l'objectif d’éviter qu'il facilite la multipropriété. Il entend répondre à certaines situations dans lesquelles des ménages propriétaires d'un bien immobilier, souhaiteraient acquérir un logement plus adapté à la taille de leur famille. Dans ce contexte, la détention de deux biens est justifiée pour accéder au PTZ Famille, à condition qu'il soit entrepris une démarche de mise en vente du premier bien immobilier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.