Amendement n° 10 au texte n° 2808 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« physiques »,

insérer les mots :

« remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants.

La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus aisés, qui rompt avec la philosophie sociale du dispositif.

Le rétablissement des conditions de ressources est par ailleurs conforme à la recommandation du rapport de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, qui préconisait un PTZ « rechargeable à chaque naissance », maintenu dans le cadre du dispositif existant et de ses conditions d’éligibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.