Amendement n° 9 au texte n° 2808 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« propriété »,

insérer les mots :

« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires :

– le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ;

– la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt.

Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie prioritairement aux ménages ayant un besoin réel d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État, conformément au VI de l’article 1er de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.