Sous-amendement n° 2462 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TombéDéposé par Hélène Laporte sur l’article 21 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 29 mai 2026
- Décidé le
- 30 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – À défaut d’établissement d’un indicateur de référence mentionné au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au sein d’une interprofession avant le 1er janvier 2027, celui-ci est fixé par l’autorité règlementaire dans des conditions précisées par décret. »
Pourquoi cet amendement ?
L'objet du présent sous-amendement est de prévenir la perspective d'un blocage du dispositif de tunnels de prix par l'absence de fixation d'un indicateur de coûts de production par une interprofession.
L'article premier de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 , dite loi « Egalim 1 », impose aux organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de production ainsi que des indicateurs de marché. Toutefois, il est apparu que certaines interprofessions ne se conformaient pas à cette exigence légale, en omettent de publier des indicateurs réellement réutilisable. Cela démontre qu’un dispositif reposant exclusivement sur les interprofessions peut se heurter à des blocages réels.
Aussi, il est proposé de permettre, à titre subsidiaire, l'intervention directe de l'Etat pour remédier à cette carence et garantir ainsi aux agriculteurs la protection offerte par les tunnels de prix.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002462. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale