Sous-amendement n° 2434 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ».

Pourquoi cet amendement ?

La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ».

Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l'article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite malencontreuse.

Ce sous-amendement vise à supprimer le doublon avec le VI de l'article 13.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.