Sous-amendement n° 2431 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques »,

les mots :

« voisinage agricole ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement modifie l'intitulé de la section créée par la réécriture de l'article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application de produits phytopharmaceutiques » celle de « servitude de voisinage agricole ». Cette modification traduit plus fidèlement l'esprit du dispositif : il ne s'agit pas de stigmatiser une pratique agricole légale, mais d'organiser une coexistence apaisée entre activités agricoles et zones habitées, en rééquilibrant la charge réglementaire au profit des exploitants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.