Sous-amendement n° 2429 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Au III, substituer aux mots :

« , dont l’acte de création autorise la chasse. »

les mots :

« , y compris dans les cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à étendre de manière effective l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense aux cœurs de parcs nationaux. La restriction proposée par l’amendement initial, conditionnant ces tirs à l’autorisation de la chasse dans l’acte de création du parc, viderait le dispositif de toute sa substance, la chasse y étant quasi systématiquement interdite. Face à la détresse des éleveurs qui subissent une prédation intense dans ces zones de montagne, la légitime défense des troupeaux doit être garantie partout, sans exception bureaucratique ou idéologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.