Sous-amendement n° 2403 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 à 15.

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau.

Le dispositif proposé par le Gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l'eau, sans imposer d’obligations effectives de réduction des pollutions à la source. Or, les données publiques montrent l’ampleur de la crise : entre 1980 et 2025, près de 14 640 captages d’eau potable ont été fermés en France, dont près d’un tiers en raison directe de la dégradation de la qualité de l’eau liée notamment aux nitrates, pesticides et pollutions industrielles.

Par ailleurs, les pollutions diffuses continuent de progresser. Les concentrations en nitrates restent élevées et sans amélioration significative depuis plus de dix ans dans une grande partie du territoire, tandis que les eaux souterraines sont contaminées par un large éventail de micropolluants, pesticides, PFAS, solvants ou résidus pharmaceutiques.

Enfin, le caractère facultatif des dispositifs proposés, qui « peuvent être mis en place », illustre l’absence d’ambition réelle du texte. Le délai pouvant aller jusqu’à trois ans pour transmettre les plans d’action apparaît incompatible avec l’urgence écologique et sanitaire alors même qu’environ une centaine de captages supplémentaires sont encore fermés chaque année faute de protection suffisante.

Le groupe La France insoumise défend au contraire une protection effective de l’eau comme bien commun, fondée sur des obligations environnementales contraignantes et une réduction réelle des pollutions à la source.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.