Sous-amendement n° 2395 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois ans »

le mot :

« un an».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé. Le délai de trois ans retenu par le gouvernement n'est en effet absolument pas à la hauteur de l'urgence sanitaire alors que les informations inquiétantes se succèdent sur la qualité de l’eau potable en France. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les limites réglementaires de qualité. Le rapport des inspections générales des ministères de la Santé, de la transition écologique et de l’Agriculture de juin 2024 insistait sur cette urgence. Alors que cette situation met en relief les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n'est pas acceptable de chercher encore à gagner du temps.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.