Sous-amendement n° 2340 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement gouvernemental à l’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, conduisant à rendre obligatoires certaines pratiques, sans les conditionner à des aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Or d’autres dispositifs existent, dont la Déclaration d’Utilité Publique, qui ouvre droit à une indemnisation si les restrictions imposées causent un préjudice direct, matériel et certain.

Le sous-amendement vise donc à laisser ouvert le choix des dispositifs pour appliquer les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.