Sous-amendement n° 2301 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« méthode »,

insérer les mots :

« de définition des captages sensibles »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :

« dépasser »,

insérer les mots :

« , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.