Sous-amendement n° 2295 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »

Pourquoi cet amendement ?

Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française.

Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.