Amendement n° 2231 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 17, insérer trois alinéas suivants :

« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article affichent de manière visible et accessible aux usagers les résultats relatifs au respect des objectifs prévus au même article.

« Cet affichage précise notamment la part des produits répondant aux objectifs fixés au I.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de présentation et de mise à jour de cet affichage. »

Pourquoi cet amendement ?

La déclaration est obligatoire sur la plateforme numérique « ma cantine » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce site comprend de nombreuses informations à destination des gestionnaires des restaurants collectifs comme du grand public, mais il n’y a pas d’obligation d’affichage direct et immédiatement accessible auprès des usagers lors de leur passage au sein d’un restaurant collectif.

Le présent amendement vise à rendre cet affichage obligatoire auprès des usagers des restaurants collectifs, publics comme privés. Il vise ainsi :

– Renforcer la transparence concernant la qualité des produits utilisés dans la restauration collective, et le respect des obligations légales en la matière. C’est un gage de confiance pour les usagers ;

– Renforcer l’incitation des gestionnaires de restaurants collectifs à atteindre les objectifs Egalim, qui ne sont aujourd’hui pas encore respectés par tous malgré l’obligation légale en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.