Amendement n° 2229 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Le préfet coordonnateur de bassin valide le diagnostic relatif à l’état des ressources en eau disponibles et à l’évaluation des besoins du territoire, se prononce sur le programme d’actions et approuve le contenu du projet de territoire pour la gestion de l’eau.

Pour chaque projet de territoire pour la gestion de l’eau, le préfet coordonnateur de bassin désigne un préfet de département référent chargé d’assurer la coordination de l’instruction et du suivi du projet avec les services de l’État concernés.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser dans la loi le rôle de l’État dans la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), outils créés dans le cadre d’une circulaire en 2019.

Un PTGE est une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il doit aboutir à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant.

Etant donné l’importance de ces enjeux d’eau, et leur importance croissante face au défi de l’adaptation au dérèglement climatique, il importe de s’assurer que l’État puisse jouer pleinement son rôle de garant de l’intérêt public, particulièrement dans le cas des PTGE, qui n’ont pas d’existence à ce stade dans le droit. Car si le PTGE n’emporte pas d’autorisation en lui-même (il ne vaut ni autorisation de prélèvements AUP ou IOTA, ni autorisation de création d’ouvrages (IOTA), etc.) et ne constitue pas un document de planification (contrairement aux SAGE), il peut représenter une démarche structurante.

Le présent amendement vise donc à préciser le rôle des préfets coordonnateurs de bassin en matière de validation aux différentes étapes clés de l’élaboration et de la validation d’un PTGE, et prévoit dans la loi un préfet de département référent pour chaque PTGE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.