Amendement n° 2110 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État »

les mots :

« dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , notamment les régions concernées ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.