Amendement
Amendement n° 2078 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Non soutenuDéposé par Christophe Naegelen sur l’article 9 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« prévues par l’étude préalable agricole mentionnée à l’article L. 112‑1‑3 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de coordination juridique travaillé avec UNICEM Grand Est.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002078. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale