Amendement n° 2039 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.

Nous nous opposons à l'extension des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Ces projets concernent des ressources déjà sous forte pression : selon les travaux du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, près de 88 % du territoire hexagonal pourraient être en situation de tension modérée à sévère sur la ressource en eau en été d’ici 2050. Dans un tel contexte de raréfaction et de conflits d’usage croissants, affaiblir les garanties de débat public est non seulement injustifié, mais dangereux.

La qualité du dialogue sera amoindrie, puisque les différentes parties prenantes n’auront plus l’occasion d’être réunies ensemble pour pouvoir débattre. Le sujet de l’eau fait déjà l’objet de tensions voire de conflits dans les territoires. Supprimer les moments de dialogue ne fera que les empirer et affaiblit le droit des citoyen·nes à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.