Amendement n° 2017 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Mathilde Hignet sur l’article 6 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 22 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent conditionner la possibilité, pour le préfet, d'accorder une dérogation aux régles du SAGE, à l'avis conforme du comité de bassin.
Une telle dérogation doit faire l'objet d'un consensus démocratique, ce que permet le comité de bassin qui regroupe les acteurs publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
24 pour · 74 contre · 2 abstentions
22 mai 2026 · scrutin n° 6825
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale