Amendement n° 1973 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette dérogation du représentant de l’État dans le département compétent est valable pour une durée maximale de six mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter à six mois la durée de la dérogation inacceptable prévue à l'alinéa 3.

La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale articulant les SDAGE à l’échelle des bassins hydrographiques et les SAGE à l’échelle des sous-bassins. Cette organisation permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques et la diversité des usages. Elle repose également sur une gestion démocratique associant l’ensemble des parties prenantes au sein des commissions locales de l’eau (CLE).

Le groupe La France insoumise demeure opposé au principe même des dérogations préfectorales aux règles des schémas d’aménagement de la gestion des eaux (SAGE), qui affaiblissent la portée des outils de planification locale et la gestion démocratique de l’eau.

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement ces dérogations en les limitant à une durée maximale de six mois.

À défaut, ces dérogations risqueraient de devenir permanentes et de contourner les décisions collectivement et démocratiquement élaborées à l’échelle des bassins versants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.