Amendement n° 1940 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article modifie l’équilibre actuel de la représentation au sein des comités de bassin en portant la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de 20 % à 10 %.

Or, les comités de bassin reposent sur une gouvernance équilibrée entre l’ensemble des acteurs de l’eau. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité avait déjà renforcé la place des usagers non économiques au sein du collège des usagers.

Dans ce contexte, il demeure nécessaire de garantir une représentation suffisante des usagers économiques, directement concernés par les politiques de l’eau et leurs conséquences.

Le présent amendement vise donc à préserver l’équilibre actuel des comités de bassin, en maintenant une représentation de 20 % pour les usagers économiques et de 20 % pour les usagers non économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.