Amendement n° 1884 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et la révision de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont précédées d’une évaluation des impacts socio-économiques sur les exploitations agricoles situées dans le périmètre du schéma. Cette évaluation est réalisée par la commission locale de l’eau, avec le concours des représentants des organisations professionnelles agricoles, et rendue publique avant l’adoption du schéma. »

Pourquoi cet amendement ?

Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles locales

d'utilisation de la ressource en eau. Leurs dispositions peuvent imposer des contraintes de

prélèvement ou d'usage significatives sur les exploitations agricoles du périmètre, sans que

leurs impacts économiques sur ces exploitations aient préalablement été évalués.

Le présent amendement complète au niveau local la protection procédurale instituée à l'article

1er. Il impose à la commission locale de l'eau une évaluation des impacts socio-économiques

agricoles avant toute adoption ou révision de SAGE, réalisée en associant les organisations

professionnelles agricoles. Cette disposition est le pendant du SAGE local de l'amendement

sur l'évaluation préalable aux décisions sur l'eau au niveau national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.