Amendement n° 1877 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les volumes prélevés dans le cadre d’une réutilisation des eaux usées traitées à des fins d’irrigation agricole, lorsque ce prélèvement est réalisé conformément au règlement

(UE) 2020/741 relatif aux prescriptions minimales applicables à la réutilisation de l’eau. »

Pourquoi cet amendement ?

Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) à des fins d'irrigation

constitue l'un des axes prioritaires du plan eau de 2023. Son déploiement est freiné par un

paradoxe fiscal : l'agriculteur qui irrigue à partir d'eaux usées traitées reste soumis à la

redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, alors même que l'objectif de la REUT

est précisément de réduire la pression sur les ressources naturelles.

Le présent amendement supprime cet obstacle en exonérant de redevance les prélèvements

issus de la REUT agricole conformes au règlement européen. L'incidence fiscale est limitée,

les volumes de REUT agricole restant marginaux à l'échelle nationale, mais le signal envoyé

aux porteurs de projets est significatif pour lever les freins économiques au développement de

cette pratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.