Amendement n° 1816 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».

Pourquoi cet amendement ?

La fin de l’alinéa 3 de l’article 15 résulte de l’adoption de l’amendement CE1110 lors de l’examen en commission des affaires économiques.

L’alinéa 3 de l’article 15 vise à permettre au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure afin de mettre en place une plateforme unique de collecte de données d’identification et de mouvement des animaux, ainsi que la collecte de données complémentaires sans que soit spécifiées lesquelles.

Les député.e.s du groupe LFI estiment que la traçabilité se révèle être un levier déterminant en matière de gestion de crise sanitaire et que la création d’une plateforme unique d’enregistrement des mouvements d’animaux s’avère pertinente.

Néanmoins les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires. Sur ce sujet en particulier, aucune garantie n’est donnée quant à la gestion par la puissance publique de cette plateforme unique.

L’amendement CE1110 adopté en commission, vise à permettre aux chambres d’agriculture l’accès aux données ainsi que la capacité à participer au traitement et à la mise à disposition de ces données.

Si les chambres d’agriculture ont un rôle à jouer en matière de gestion des crises sanitaires, les député.e.s LFI estiment néanmoins que le projet d’ordonnances est actuellement trop flou pour octroyer ce droit supplémentaire aux chambres d’agriculture, d’autant plus que les types d’informations auxquelles elles auront concrètement accès ne sont pas précisés.

Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI demande la suppression de la fin de l’alinéa 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.