Amendement n° 1795 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« sous réserve que cette réduction soit justifiée par une évaluation préalable des ressources disponibles et de l’état quantitatif des masses d’eau concernées, que ses impacts économiques sur les exploitations agricoles aient été mesurés et rendus publics préalablement à la décision, et que les mesures de réduction appliquent une séquence éviter, réduire, compenser. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditions

procédurales à l'exercice de cette faculté. Des décisions de réduction ont ainsi été prononcées

sans évaluation préalable de leur impact sur les exploitations, parfois sur la base de modèles

hydrologiques non vérifiés ou de tendances observées sur des périodes trop courtes.

Le présent amendement introduit trois garanties procédurales cumulatives avant toute

décision de réduction : une évaluation des ressources disponibles, une mesure publique des

impacts économiques agricoles et le respect d'une séquence éviter, réduire, compenser. Ces

exigences sont cohérentes avec l'amendement sur l'évaluation socio-économique préalable

déposé à l'article 1er et forment avec lui un ensemble de protection procédurale de l'accès à

l'eau agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.