Amendement n° 1792 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RetiréDéposé par Nicolas Dragon sur l’article 11 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« agricoles »,
les mots :
« où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « parcelles agricoles » employée à l’article 11.
En l’état, cette expression peut donner lieu à des interprétations différentes, selon que l’on retient la vocation cadastrale, l’usage effectif de la parcelle, son classement dans un document d’urbanisme ou l’activité qui y est réellement exercée.
Afin de sécuriser le dispositif, il est proposé de faire référence aux parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette rédaction permet de rattacher clairement le champ d’application de l’article à une définition juridique existante et connue.
Elle évite ainsi toute ambiguïté d’interprétation et garantit que le dispositif bénéficie bien aux parcelles effectivement affectées à une activité agricole.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des échanges conduits avec les représentants agricoles de l’Aisne, qui ont souligné la nécessité de rédactions juridiquement précises, afin que les protections prévues par le texte puissent s’appliquer clairement et efficacement sur le terrain.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001792. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale