Amendement n° 1790 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les écarts d’autorisations existant entre la France et les autres États membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires.

Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé.

Il apparaît toutefois nécessaire que ce rapport permette également d’identifier les causes des différences d’autorisations entre États membres pour un même usage. Ces écarts peuvent résulter de choix législatifs, réglementaires, administratifs ou d’interprétations différentes du cadre européen. Ils peuvent créer, pour les agriculteurs français, des distorsions de concurrence importantes au sein même du marché européen.

Cette question est particulièrement sensible pour les exploitations françaises, qui se trouvent parfois privées de solutions techniques disponibles chez leurs concurrents européens, alors même qu’elles produisent dans le même espace économique et répondent aux mêmes objectifs de souveraineté alimentaire.

En matière de médicaments vétérinaires, des différences d’accès à certaines solutions peuvent également exister entre États membres, avec des conséquences directes pour les éleveurs, la santé animale et la compétitivité des filières.

Il est donc indispensable que le Parlement dispose d’une information complète, claire et régulière sur ces écarts, afin de mesurer précisément les distorsions subies par les agriculteurs français et d’en identifier les causes.

Cet amendement a été élaboré à la suite des échanges conduits avec les représentants du monde agricole dans l’Aisne, qui ont particulièrement insisté sur la nécessité de mieux documenter les distorsions intra-européennes auxquelles les exploitants sont confrontés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.