Amendement n° 1786 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation ».

Pourquoi cet amendement ?

L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une «

stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par renvoi

réglementaire. Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que toute obligation légale

dont les contours ne sont pas délimités avec une précision suffisante expose les actes pris sur

son fondement à une annulation contentieuse pour imprécision normative.

Le présent amendement supprime cette obligation dont la rédaction actuelle ne permet pas de

déterminer avec certitude ce qu'elle impose aux OUGC, ni comment sa réalisation pourrait

être vérifiée. Il s'agit d'une mesure de simplification et de sécurité juridique, sans préjudice de

la possibilité pour les OUGC de développer volontairement de telles stratégies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.