Amendement n° 1777 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Ersilia Soudais sur l’article 4 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation est par exemple issue de cultures destinées à l'alimentation pour animaux (soja importé...).
Alors que de nouveaux outils sont en train d’émerger tels que le Planet-Score, afin de permettre au consommateur d’apprécier davantage la qualité des produits, il est important de sensibiliser les établissements collectifs de droit public et privé à favoriser une consommation responsable qui prend en compte la déforestation dans les critères de qualité des produits importés.
Cela s’inscrit dans les objectifs fixés par la France le 14 novembre 2018 à l’occasion du plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, où il s’agit de « mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
23 pour · 76 contre · 4 abstentions
29 mai 2026 · scrutin n° 7051
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001777. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale