Amendement n° 1773 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :

« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».

Pourquoi cet amendement ?

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent clarifier l’intention et les objectifs poursuivis par le gouvernement avec l’article 17.

L’article 17 prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’exclure l’élevage du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

Le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. L’intention du gouvernement est donc claire en la matière : favoriser les élevages industriels. L'exposé des motifs indique ainsi que le gouvernement souhaite « simplifier les démarches administratives des exploitations agricoles, (…) la nature des procédures d’autorisation, notamment concernant la consultation du public ».

L'intensification de l'élevage qui résulterait de l'adoption de cet article 17 se ferait au détriment du reste des éleveurs, puisqu’on constate ces dernières années un effet ciseau entre la diminution globale du nombre d'exploitations agricoles en France et l'augmentation parallèle du nombre d'exploitations agricoles relevant du régime ICPE.

Le gouvernement aurait pu faire le choix de simplifier les normes de biosécurités s’appliquant aux élevages plein-air par exemple, mais il a fait le choix de soutenir les élevages industriels, aussi, il convient de changer le titre du chapitre pour qu’il corresponde à l’intention du gouvernement en la matière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.