Amendement n° 1763 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Au début de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée la mention : « I – ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Le non-respect des dispositions du présent article expose l’importateur au refus d’entrée sur le territoire, au retrait du marché, à la destruction ou au renvoi des marchandises à ses frais, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par la législation en vigueur.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les contrôles et régimes de sanction. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à s’assurer du respect d’un principe simple, clair et de bon sens : nul ne devrait pouvoir importer en France ce qu’il est interdit de produire en France.

Les agriculteurs français sont soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde. Ils supportent, avec sérieux et souvent au prix d’investissements lourds, l’interdiction de nombreuses substances jugées dangereuses pour la santé humaine, la biodiversité, la qualité des sols ou des eaux. Dans le même temps, des produits agricoles importés peuvent entrer sur notre marché alors même qu’ils ont été cultivés ou élevés avec le recours à ces mêmes substances.

Une telle situation crée une double injustice.

D’une part, elle expose les consommateurs à des produits issus de pratiques que notre droit a précisément choisi d’écarter par précaution et par exigence sanitaire.

D’autre part, elle instaure une concurrence déloyale à l’égard de nos producteurs, sommés d’observer des règles strictes tandis que leurs concurrents étrangers bénéficient de coûts de production moindres grâce à des pratiques proscrites sur notre sol.

Il ne s’agit ni de protectionnisme de circonstance ni de fermeture commerciale, mais d’une exigence de cohérence, de souveraineté alimentaire et de loyauté économique. À vieille maxime française, réponse moderne : ce qui est défendu au champ ne saurait être permis au port.

En adoptant cet amendement, le législateur affirmera que la compétitivité ne peut se construire au détriment de la santé publique, de l’environnement et du revenu de ceux qui nourrissent la Nation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.