Amendement n° 1761 (Rect) au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli du groupe LFI. L’article 18 propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole.

Le groupe LFI condamne les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles et apporte son soutien aux agricultrices et agriculteurs qui subissent de tels actes.

Néanmoins, constitue déjà une circonstance aggravante, les vols « commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ».

Le groupe LFI considère donc que la création d’une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole n’est pas justifiée.

De plus, le cumul de deux circonstances aggravantes parmi celles listées à l’article L311-4 du code pénal portent les peines encourues à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Or, un vol dans une exploitation agricole cumulerait automatiquement deux circonstances aggravantes puisqu’il répondrait aux critères du 6° (vols commis dans un local ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels) et au 9° (vol commis dans un lieu dans lequel est exercé une activité agricole ».

Le groupe LFI propose donc que les circonstances aggravantes 6° et 9° de l’article L311-4 du code pénal ne puissent pas se cumuler, car elles se recoupent.

Le groupe LFI rappelle également que, depuis 2018 les atteintes aux biens dans le milieu agricole ont enregistré une tendance à la baisse jusqu’en 2024. En 2023, on dénombre 15 899 faits constatés d’atteintes aux biens dans le milieu agricole contre 15 104 en 2025. Le nombre de faits reste donc relativement stable et rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour les vols de matériel agricole ou dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.