Amendement n° 1756 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli du groupe LFI. Les alinéas 4 et 5 de l’article 18 prévoient de créer une circonstance aggravante aux destructions, dégradations ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.

Avant toute chose, les député.e.s du groupe LFI souhaitent apporter leur soutien aux agricultrices et agricultrices victimes de telles infractions.

Ce type d’atteinte aux biens est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, cette infraction est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans des conditions définies à l’article L 322-3 du code pénal.

Parmi les circonstances aggravantes, celle définie au 5° lorsqu’une telle infraction est commise « dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; ».

Les alinéas 4 et 5 prévoient de créer une nouvelle circonstance aggravante pour les faits commis « dans un lieu où est exercée une activité agricole ».

Or, une atteinte à un bien appartenant à autrui, commise dans une exploitation agricole remplie déjà la circonstance aggravante 5° définie à l’article L 322-3 du code pénal. Nul besoin donc de créer une circonstance aggravante spécifique aux atteintes aux biens commises dans les exploitations agricoles si ce n’est par affichage politique.

Le groupe LFI rappelle également que, depuis 2018, les atteintes aux biens dans le milieu agricole ont enregistré une tendance à la baisse jusqu’en 2024. En 2023, on dénombre 15 899 faits constatés d’atteintes aux biens dans le milieu agricole contre 15 104 en 2025. Le nombre de faits reste donc relativement stable et rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour les vols de matériel agricole ou dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.