Amendement n° 1754 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission.

La loi Egalim exige au moins 50% de produits "durables et de qualité", dont 20% de bio, dans la restauration collective. Dans sa version initiale, l'article 4 prévoyait notamment de prolonger jusqu'en 2029 l'éligibilité au caractère "durable et de qualité" des produits issus d'exploitations ayant fait l'objet de la certification environnementale de niveau 2 (CE2). Alors que l'éligibilité de ces produits devait expirer en 2026.

En commission, cette éligibilité "durable et de qualité" des produits CE2 a été tout simplement pérennisée sans limite. C'est précisément ce que propose l'alinéa 9 que nous proposons de supprimer par cet amendement.

La certification environnementale de niveau 2 n'offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient considérés structurellement comme "durables et de qualité" au titre des exigences Egalim dans la restauration collective. C'est notamment ce qui ressort de la première phase de l'évaluation présentée le 8 février 2022 durant la Commission nationale de la certification environnementale par le cabinet d’études Epices/Asca mandatée par l'OFB : le niveau d’exigence dans les items principaux est souvent trop faible." C’est particulièrement vrai pour la biodiversité et pour les pesticides. Le cabinet relève également l’absence de certains objectifs dans le référentiel HVE, tels que le changement climatique, la qualité de l’air ou des sols.

Pour la santé des usagers de la restauration collective et pour la contribuer à la bifurcation agroécologique de nos systèmes alimentaires, l'exigence de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective doit être la plus solide possible et s'appuyer sur des produits plus durables, comme par exemple les produits issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.