Amendement n° 1749 (Rect) au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« ou de l’Espace économique européen ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des ingrédients primaires concernés par cette exigence par catégorie de produit. »

Pourquoi cet amendement ?

Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe à

partir de matières premières importées de pays tiers de bénéficier du statut d'origine UE pour

le calcul des objectifs EGAlim. Cette situation conduit à comptabiliser comme «

approvisionnement durable » des produits dont la matière première agricole provient de

filières ne respectant pas les standards de production européens.

Le présent amendement s'appuie sur la notion d'ingrédient primaire introduite par le

règlement INCO (règlement (UE) n° 1169/2011) pour subordonner la qualification UE à

l'origine européenne de la matière agricole principale. Cette approche est techniquement

propre, compatible avec le droit européen et conforme à l'esprit des objectifs EGAlim qui

visent à soutenir l'agriculture européenne et non la transformation européenne de matières

premières importées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.