Amendement n° 1739 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les indicateurs de référence de coûts de production comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production et qu'ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret.

L’agriculteur (ou son organisation de producteurs) ne dispose en effet pas toujours d’un indicateur de coûts de production en valeur absolue sur lequel s’appuyer pour objectiver le prix qu’il propose. De tels indicateurs n’ont pour l’instant été élaborés que dans les filières du lait et de la viande bovine. Un simple indicateur de tendance (évolution en pourcentage de tout ou partie des coûts) comme la plupart des organisations interprofessionnelles en ont élaborés ou publiés, ne peut aider l’agriculteur (ou son organisation de producteurs) qu’à objectiver une proposition de revalorisation de son prix de vente antérieur, mais il est par construction dépourvu d’utilité pour justifier un niveau de ce prix (absence de possibilité d’objectivation de la « base 0 » de la négociation).

Cet amendement est issu d'une proposition du groupe DEM en commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.