Amendement n° 1736 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« se réfèrent à »

les mots :

« sont tenues d’utiliser ».

II. – En conséquence, la même seconde phrase du même alinéa 21 est complétée par les mots :

« , sauf impossibilité objectivement justifiée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. La loi Egalim a consacré le principe d’une prise en compte des coûts de production afin de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Toutefois, dans la pratique, les indicateurs élaborés par les interprofessions demeurent trop souvent écartés ou utilisés de manière purement formelle lors des négociations commerciales. Lorsqu’ils existent et font l’objet d’une actualisation régulière, ces indicateurs constituent pourtant des références collectives reconnues par les filières. Le présent amendement vise donc à rendre leur prise en compte obligatoire, sauf impossibilité objectivement justifiée, afin de garantir une meilleure effectivité de la construction en marche avant des prix agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.