Amendement n° 1734 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Mathilde Hignet sur l’article 19 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 2 % ni supérieur à 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières applicables pour faits de contournement des organisations de producteurs par les acheteurs de denrées agricoles ou pour manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.
Il prévoit ainsi que ce type de faits est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être inférieur à 10% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (contre un minimum de 2% et un maximum de 5% dans la rédaction actuelle de l'article).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 71 contre · 0 abstentions
29 mai 2026 · scrutin n° 7161
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001734. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale